ART. 28	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale