ART. 9 QUATER	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté par le Sénat, l’article 9 quater vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin.
L’objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits considérés comme s’adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices.
Or, la rédaction actuelle de cet article dépasse largement cet objectif puisqu’il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés. Une telle disposition aurait dès lors un très lourd impact économique et commercial pour nombre d’entreprises de la filière qui verraient leurs produits être soumis sans raison à cette taxe.
A titre d’exemple uniquement, et sans être exhaustif, une partie des vins d’appellations comme la Clairette de Die, les Coteaux du Layon, le Jurançon, des vins liquoreux d’Alsace, ou encore certains effervescents demi-sec sont susceptibles d’être concernés, de même que les vins moelleux ou liquoreux ne bénéficiant pas d’une indication géographique.
Compte-tenu des difficultés juridiques qu’elle entraine, une mesure de ce type nécessite sans aucun doute des travaux plus approfondis, comme cela a d’ailleurs été déjà indiqué par Mme la Ministre des solidarités et de la santé en première lecture à l’Assemblée comme au Sénat.
Le présent amendent vise donc à supprimer cet article.