ART. 8	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 109 les trois alinéas suivants :
« b) Le VII est ainsi modifié :
« - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ;
« - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’un oubli.