ART. 7 BIS A	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une exonération introduite par le Sénat pour faire bénéficier tout employeur d’une exonération de cotisations sociales de 3 000 euros pour toute embauche d’un pompier volontaire ou toute personne salariée qui devient pompier volontaire. Cette mesure pose des problèmes de principe et d’équité évidents dès lors que la charge liée pour l’employeur à l’emploi de pompiers volontaires n’est pas établie. Elle crée en outre une différence de traitement injustifiée entre employeurs au regard des cotisations sociales. Elle n’est pas applicable puisque les employeurs sont déjà exonérés sur les bas salaires. Une telle mesure aurait en outre un coût très élevé pour les finances publiques (plus de 100 M€ dès la première année, davantage au terme d’une montée en charge de 5 années prévue par l’amendement).
Il existe d’ores et déjà des dispositifs d’incitation fiscale opérationnels ainsi que des conventionnements prévus avec les SDIS afin de limiter les impacts de la mobilisation des pompiers pour les employeurs.