ART. 11	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG mise en oeuvre au 1er janvier 2018, qui concerne 60 % des retraités.
Cette hausse vient lourdement impacter le revenu et le pouvoir d’achat des retraités dans un contexte de reprise de l’inflation, de faible revalorisation des pensions et, en zones rurales, de flambée des prix de l’énergie.
La mesure de compensation prévue par le présent article est dérisoire puisqu’elle ne concernerait que 300 000 personnes sur 7,5 millions de retraités. Aussi, il convient de prendre une mesure forte pour les retraités qui ne peuvent être les vaches à lait du Gouvernement.