ART. 11 BIS A	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif spécifique de compensation de la hausse de la CSG par prise en charge d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse pour les artistes auteurs, que le Gouvernement prévoit déjà de mettre en place, par la voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2020. Dans l’intervalle, un mécanisme transitoire est prévu, fonctionnant selon des modalités déclaratives, en 2018 et en 2019.