ART. 8	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Lurton, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann et M. Thiériot
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ARTICLE 8
I. – Supprimer le A du VI de l’alinéa 115.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer le A de l’article 8 VI du présent projet de loi, qui a notamment pour objet de reporter au 1er octobre 2019 l’inclusion de la contribution patronale assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales (réduction Fillon). Cette baisse supplémentaire de 4 points pour les rémunérations allant jusqu’à 1.6 SMIC, actée par la LFSS 2018 pour une application au 1er janvier 2019, visait à réduire l’impact pour les entreprises de la transformation du CICE en allègement de charges du fait de l’augmentation de la fiscalité liée au rendement de ces allègements. Or, le report au 1er octobre aurait un effet négatif sur la croissance et l’emploi, au sein des entreprises de services notamment qui sont déjà lourdement touchées avec la transformation du CICE en allègement de charges. L’impact est estimé à plus de 3 milliards pour 2019 : 2 milliards au titre du basculement du crédit d’impôt en allégement de charges, et 1,1 milliard au titre du report à octobre de l’allégement supplémentaire de 4 % pour les salaires autour du Smic.
Les entreprises de services, notamment celles à forte intensité de main d’œuvre rappellent qu’elles sont les principales créatrices de richesse et d’emplois en France et le moteur de l’intégration sociale. Dans des entreprises où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80 % de la valeur ajoutée, toute mesure, même temporaire, visant à augmenter le coût du travail est un frein à la création d’emplois. Or, ce coût ne pourra pas être répercuté totalement sur les contrats commerciaux. Rappelons que les services marchands représentent 10 millions d’emplois et 80 % de la création d’emplois aujourd’hui et demain. Or depuis mi-2017, on constate un essoufflement marqué de la création d’emplois dans de secteur. La croissance de l’emploi a été divisée par 3 : +1 % au deuxième trimestre 2017 ; + 0,3 % au deuxième trimestre 2018 selon l’Insee. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le report des 4 points supplémentaires au 1er octobre 2019 afin de ne pas pénaliser la création d’emplois de notre pays en 2019.