ART. 33	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Sermier, M. Straumann, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie et Mme Corneloup
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale