ART. 9 QUATER	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Dufeu, Mme Brugnera, M. Buchou et Mme Josso
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ARTICLE 9 QUATER
Après la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de l’aligner sur celle des « prémix » à base d’autres boissons alcoolisées.
Afin de permettre une taxation des alcools type « vinpops », il n’est pas nécessaire de modifier l’ensemble du b de l’article 1613 bis du code général des impôts, dont la rédaction est extrêmement sensible. Il suffit de supprimer la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ». Ce sont donc uniquement ces produits qui seraient concernés par l’extension de la taxe prémix.
Pour rappel, les prémix à base de vin sont extrêmement sucrés et visent un public jeune. Ils sont également très majoritairement composés de vins étrangers et cette taxation ne toucherait donc que très marginalement les producteurs français.