ART. 15 BIS	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Dufeu, Mme Brugnera, M. Buchou et Mme Josso
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ARTICLE 15 BIS
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de répartition pharmaceutiques connaissent d’importantes difficultés et leur système entier doit faire l’objet d’une réforme en 2019.
Cette filière essentielle pour l’approvisionnement des médicaments en France connaît des difficultés financières. En effet, en 2017 et pour la première fois, les entreprises du secteur ont affiché des pertes d’exploitation à hauteur de 23 millions d’euros.
La refonte du mode de rémunération devant avoir lieu en 2019, il semble opportun de baisser, pour un an, la taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. Cette baisse, dont le coût est évalué à 18M€ dans le présent amendement, permettra d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau modèle tout en sécurisant la santé économique de ces entreprises au cours de cette période.