ART. 38 BIS	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Dufeu, Mme Brugnera, M. Buchou et Mme Josso
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ARTICLE 38 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 38 bis, supprimé au Sénat.
Cet article prévoit la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant une évaluation de l’impact de l’ensemble des mesures prises visant à prévenir les addictions de la présente loi à horizon 2020.
Une des missions du Parlement est l’évaluation et le contrôle de l’action du Gouvernement. L’évaluation de la pertinence des actions de prévention financées par les lois de financement de la sécurité sociale mise en place par le gouvernement en fait donc partie.
Par le présent article, nous souhaitons évaluer l’efficacité de mesures de prévention des addictions. Cela a pour but d’évaluer l’efficience des mesures et par la suite les faire évoluer, ainsi que leur financement, en fonction des conclusions de ce rapport.