ART. 42	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale