ART. 8	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une évaluation devra être menée afin de mesurer l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires, structures de l’insertion par l’activité économique. C’est là une recommandation est défendue par COORACE, la fédération nationale de l’économie sociale et solidaire, qui rassemble 548 entreprises militantes réparties sur l’ensemble du territoire.