ART. 32 BIS	N°247 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°247 (Rect)
présenté par
Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Le Fur
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ARTICLE 32 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale