ART. 19	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retraites subissent pleinement et directement la politique fiscale du Gouvernement. La hausse de la CSG du début de l’année 2018 accroît encore davantage la pression fiscale sur ces derniers.
Le présent amendement vise donc à ramener le taux de la CSG à son niveau pré-existant sur les pensions d’invalidité et les pensions de retraites, cela concerne des millions des retraités.