ART. 29 BIS B	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale