ART. 11	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis. – Après le même III du même article L. 136‑8, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6.6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 404 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 843 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 19 200 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 123 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;
« III ter. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9.2 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, excèdent 36 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 9 604 euros pour chaque demi-part supplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour visée d’introduire plus de progressivité dans les taux de CSG. Il crée un taux de CSG à 6.6 % pour les niveaux de revenus des retraités entre 1200 et 1600 euros (baisse de 1.7 point pour revenir au taux de 2017). Afin de financer cette baisse pour les classes moyennes et modestes, la CSG est augmentée de 0.9 point, à 9.2 % pour les revenus au-delà de 3000 euros.
Par ce biais, 50 % des retraités les plus modestes seront en mesure de retrouver le taux de CSG antérieur à 2018. Cette mesure impactera seulement 10 % des retraités les plus aisés qui verront cet effort supplémentaire de 0.9 point de hausse.
Cet amendement promeut une disposition de justice sociale et cela, par un mécanisme de solidarité entre retraités. Cela permettra de ne pas faire porter l’effort par les actifs ou encore les finances publiques.