ART. 19	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Genetet, M. Lescure, Mme Forteza et Mme Lakrafi
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale