ART. 42	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 65, après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« sont définies par décret en Conseil d’État, après concertation avec les professionnels de santé concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement prématuré dans l’attente de l’évaluation globale de l’homéopathie qui fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français.
Un tiers des médecins généralistes, 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmaciens ont intégrés l’homéopathie à leur pratique.
De nombreuses études ont démontrés que les patients pris en charge par des médecins homéopathes ont un bénéfice clinique équivalent qu’avec une prescription de médicaments « classiques »