ART. 29	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le 7ème alinéa de l’article 29. Cet alinéa permettrait aux Agences Régionales de Santé (ARS) d’adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé.
Aujourd’hui, les articles R.6312 du Code de la santé publique déterminent tous les 5 ans un nombre de véhicules affectés aux transports sanitaires. Ces dispositions permettent de contenir l’augmentation de la dépense de ce type de transports.
Avec la possibilité d’adapter les autorisation de mises en service de véhicules sanitaires aux besoins des établissements de santé, ces flux ne seront plus contenus. Les entreprises de transports sanitaires s’en trouveraient donc fragilisées car elles devraient faire face à une demande plus importante et dérégulée, ce qui nuirait à l’emploi.
Enfin, cette décision prise sans concertation avec les professionnels concernés ne permettrait pas de réaliser les économies escomptées.