ART. 9 QUATER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Furst
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L’objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits considérés comme s’adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices.
Or, en l’état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu’il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés. De nombreux vins de nos terroirs seraient susceptibles d’être concernés que ce soit des vins d’appellations ou des moelleux ou liquoreux ne bénéficiant pas d’une indication géographique. Ainsi des vins liquoreux d’Alsace pourraient être touchés par l’extension de cette taxe.
Compte-tenu des difficultés juridiques qu’elle entraine, une mesure de ce type nécessite sans aucun doute des travaux plus approfondis, comme cela a d’ailleurs été déjà indiqué par Mme la Ministre des solidarités et de la santé.
Eu égard aux lourdes conséquences que cette mesure aurait pour un grand nombre de vignerons et pour la préservation des produits de nos terroirs, le présent amendement vise donc à supprimer cet article