ART. 9 TER	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension de la taxe « Premix », prévue à l’article 1613 bis du CGI, et applicable aux boissons aromatisées à base de vin.
Cette disposition, introduite par amendement au Sénat, vise à taxer les producteurs utilisant une référence à un alcool comme argument de vente de leurs produits. L’intention de son auteur est louable, dans la mesure où il vise à prévenir la banalisation des références à des boissons alcooliques et à lutter ainsi contre les consommations excessives précoces chez les jeunes. Cependant, la consommation de ces produits ne concerne pas seulement le public jeune, et peut par ailleurs, chez un public adulte, constituer un substitut à la consommation d’alcool. L’extension introduite dans le texte aurait ainsi pour résultat paradoxal de taxer des produits qui limite ou évite la consommation d’alcool.