ART. 12	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 12
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la référence au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, cet alinéa renvoie au 5° de l’article L321‑1. Or, cette référence n’existe plus, l’article L. 321‑1 ayant été modifié en 2016. Cet amendement reprend donc la rédaction du dernier alinéa du IIbis de l’article L. 862‑4. Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l’article L321‑1 étant désormais mentionnées dès le premier alinéa de cet article, il est maintenu la référence à cet article sans pour autant préciser le point numéro 5°.