ART. 27	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement à la qualité a été mis en place avec un dispositif de financement incitatif et non répressif.
Par ailleurs ce financement à la qualité a été mis en place par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015), qui a dans le même temps créé un dispositif, à part, pour sanctionner la non qualité : le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé dit CAPES.
Le CAPES est assorti de sanctions financières importantes si les seuils arrêtés ne sont pas atteints (jusqu’à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie) et il est intégré à un dispositif plus large le CAQES (contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins) qui peut faire l’objet de sanction financières allant jusqu’à 5 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie.
Aussi compte tenu de ces dispositifs de sanctions déjà existants, il apparaît incohérent de dénaturer la dotation complémentaire encourageant la qualité en l’assortissant de sanctions. Les établissements pourraient se retrouver doublement sanctionnés pour un même manquement.
C’est la raison pour laquelle il convient de préserver le caractère purement incitatif de la dotation prévue à l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale et de supprimer la disposition prévue au 2° du I de l’article 27 du PLFSS pour 2019.