ART. 9 QUATER	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Huppé
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté au Sénat, a pour but d’étendre la « taxe premix » aux boissons alcoolisées à base de vins qui, souvent destinées à une clientèle jeune, favoriseraient une consommation d’alcool précoce et irresponsable.
Cependant, ainsi que Madame la Ministre des solidarités et de la santé l’identifiait lors de l’examen au Sénat, la rédaction en l’état de cet article fixerait une taxe excédant largement ces seuls produits visés. Seraient concernés des vins dont le degré d’alcool est compris entre 1,2 et 12 % et qui contiendraient plus de 35g de sucre ou édulcorant par litre, ce qui est le cas d’un certain nombre de vins liquoreux et mousseux.