ART. 20	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Caisse d’amortissement de la dette sociale reçoit année après année les déficits des différentes branches du régime général et du fond de solidarité vieillesse. Fin 2019, la CADES doit amortir une dette de 89 Md€. Les gouvernements successifs ayant procédé à des exonérations de cotisations, ce sont l’ensemble des contribuables qui paient cette dette, à travers la CSG et la CRDS.
Or, dans un rapport d’ATTAC datant du 16 Septembre 2017, nous apprenons, que « la CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et sur les marchés à terme. Elle réalise des émissions d’obligations. Elle émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg ». C’est l’ordonnance 96‑50 du 24 janvier 1996 qui autorise la CADES à émettre des titres financiers avec l’argent public sans rendre de comptes aux contribuables des opérations exactes qu’elle réalise. Ainsi, une partie conséquente des recettes fiscales destinées à rembourser cette dette est utilisée pour payer des intérêts et des commissions aux banques privées qui spéculent dessus. En 2017, la CADES avait remboursé depuis sa création 139,5 milliards d’euros de dette sociale grâce aux impôts essentiellement. Et elle avait dans le même temps versé 51,6 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers.
L’obsession de la dette, argument commode au rabotage de la sécurité sociale, est irrationnelle et mal informée. Que valent les objectifs qu’on se donne pour son remboursement sans audit sur sa gestion actuelle ? C’est pour attirer votre attention sur ce point que nous demandons la suppression de cet article.