ART. 8	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« Cette réduction de cotisation ne s’applique pas :
« 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée déterminée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
« 2° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 7 % de salariés en contrats à durée déterminée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
« 3° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 5 % de salariés en contrats à durée déterminée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, 8 embauches sur 10 sont réalisées en contrats courts et précaires. Plus que jamais les salariés sont poussés à accepter ce type de contrats malgré eux.
Le gouvernement leur demande d’être flexibles, ils sont devenus d’extraordinaires contorsionnistes. Et la situation ne cesse de s’aggraver : en 2017, 20 % des CDD signés duraient une journée !
Le niveau de vie et la qualité de vie des travailleurs s’en ressentent : il est très difficile de louer un logement décent sans la garantie du CDI. Il est presque impossible de contracter un prêt bancaire pour un achat important, comme celui d’une voiture, souvent nécessaire pour aller au travail, lorsque l’on ne cumule que les contrats courts. Il est malaisé d’engager des dépenses importantes quand l’incertitude pèse.
Il est donc nécessaire de refaire du CDI le contrat de base, de limiter et d’encadrer plus strictement le recours aux contrats courts. Les députés membres du groupe La France Insoumise y sont attachés. Le programme l’Avenir en Commun contenait de nombreuses dispositions en la matière.
Par cet amendement, proposition est faite de ne réserver l’exonération de cotisations patronales qu’aux entreprises qui jouent le jeu de l’embauche en CDI. Un taux maximum de contrat court est fixé, pour disposer de l’exonération de cotisations, et ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaire.
Bien que sur le principe, l’exonération de cotisations sociales d’ampleur prévue dans cet article nous semble à rebours du partage des richesses et du maintien de notre protection sociale, nous estimons qu’un peu de rationalité pourrait être rendue à cette mesure si elle avait pour vertu d’intéresser les employeurs à la promotion de l’emploi stable et durable.