ART. 12 BIS	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis instaure une hausse de taxe pour les organismes complémentaires. Cette hausse aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.