ART. 27	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend le champ d’application d’un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Au sein de la sphère hospitalière, ce système est étendu au secteur psychiatrique et devra désormais prendre en compte « l’expérience patient ».
Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article prolonge un système d’économies permanentes qui aura pour conséquence une aggravation des conditions de travail des personnels soignants ainsi que des patients. Par ailleurs, il instaure des « démarches qualité » à la charge des patients qui nous semblent dangereuses.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.