ART. 34	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 34
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« et varie selon l’âge du bénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière.
Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Cet article instaure une rupture d’égalité entre les bénéficiaires et tourne le dos au principe de la Sécurité sociale selon lequel que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.