ART. 11 TER	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application d’une disposition adoptée dans le cadre de la loi PACTE, cet article prévoit l’exonération du forfait social sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Il prévoit également l’exonération de forfait social sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et 249 salariés au titre de l’intéressement.
Cet article participe donc à l’assèchement des recettes de la Sécurité sociale, le forfait social étant une contribution alimentant la branche retraite.
Nous y sommes opposés.