ART. 11	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Certaines retraites inférieures au plafond de 1 200 € mensuels en-deçà duquel, théoriquement, cette augmentation de la taxe ne s’appliquait pas, sont bel et bien frappées. Pour un couple, le plafond n’est pas doublé (à 2 400 €), mais fixé à 1 838 € de revenu fiscal de référence. Autrement dit, si le total des deux pensions excède ce montant, la hausse s’applique sur l’une et l’autre, même si elles sont inférieures à 1 200 €.
Face à la colère des retraités, le gouvernement a décidé d’une mesure d’aménagement cosmétique par un lissage du seuil à taux plein de CSG au profit de 350 000 retraités. Cela est bien insuffisant. Il faut ajouter que tous les retraités subiront un gel de leurs pensions en 2019. C’est la double peine.