ART. 8	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée en première lecture par le Sénat, ayant pour objet de récréer une exonération spécifique pour les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne. Les associations intermédiaires bénéficieraient, pour leurs salariés intervenant dans ce secteur, d’une exonération maximale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC, seuil à partir duquel l’exonération serait dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
Or, les associations intermédiaires, qui interviennent dans le secteur des services à la personne et sont agréées pour intervenir auprès des publics fragiles, peuvent déjà bénéficier de l’exonération spécifique au titre des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles, dès lors qu’elles sont agréées pour ces activités. A ce titre, les associations intermédiaires pourront bénéficier du maintien du niveau maximal de cette exonération jusqu’à 1,2 SMIC. Compte tenu de l’extension du champ des cotisations exonérées, ce dispositif sera plus  avantageux que le système actuel jusqu’à 1,3 SMIC.
Il n’est donc pas justifié de prévoir, pour les associations intermédiaires intervenant auprès de publics fragiles, une exonération plus favorable que celle déjà prévue qui permet un allègement total des cotisations jusqu’à 1,2 SMIC.