Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39 BIS	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°312
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, dont au moins une région d’Outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et, sous réserve de l’avis de l’autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, les garçons.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la proposition adoptée en première lecture par l’Assemblé Nationale relative à l’expérimentation destinée à développer la vaccination contre les HPV, tout en l’adaptant sur quelques points :
- laisser les régions se porter volontaires, ce qui avait été proposé par le Sénat, et préciser que l’une des deux régions volontaires dans laquelle sera menée l’expérimentation se trouvera en Outre-mer, au regard de la prévalence plus élevée des cancers du col de l’utérus dans ces territoires. En effet, en Guadeloupe (12,1 %), Martinique (6,3 %), Guyane (12 ,1 %) et la Réunion (8,6 %), la couverture vaccinale contre les HPV (schéma complet de 2 doses à 16 ans) est inférieure à celle de l’ensemble des autres régions ;
- n’intégrer les garçons dans l’expérimentation que si la HAS le recommande. En effet, la Haute Autorité de santé a été saisie d’une demande d’avis sur l’extension à l’ensemble des garçons de la vaccination contre les HPV et ses conclusions sont attendues en 2019 ;
- laisser la définition du contenu du cahier des charges de l’expérimentation à chaque région expérimentatrice pour mieux tenir compte des besoins en santé du territoire et des initiatives locales.