Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39 TER	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°313
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 39 TER
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les deux régions Nouvelle‑Aquitaine et Provence‑Alpes‑Côte‑d’Azur »
les mots :
« deux régions volontaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« obligatoire ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et non soignant ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 2 :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objectif et le champ de l’expérimentation relative à la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cet amendement entend confier à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de cette expérimentation.
Il propose également de supprimer le caractère obligatoire de cette vaccination dès lors que la vaccination contre la grippe n’est pas obligatoire mais seulement recommandée chez les professionnels de santé et le personnel soignant pour le bénéfice collectif qu’elle représente. L’objectif d’une telle expérimentation vise donc à encourager la démarche de vaccination.
Par ailleurs, cet amendement recentre l’expérimentation sur le personnel soignant et les professionnels de santé, concernés au premier chef par la vaccination contre la grippe. En effet, le personnel non soignant est moins en contact direct avec les patients même si, comme dans tous les lieux où le public est accueilli, le personnel non soignant se doit de respecter les mesures barrières (lavage des mains, port du masque,…).
Enfin, cet amendement propose de laisser la définition du contenu du cahier des charges de l’expérimentation à chaque région expérimentatrice pour mieux tenir compte des besoins en santé du territoire, sachant que les principes généraux définissant le cadre de l’expérimentation seront fixés par décret en conseil d’État et devront être respectés.