Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29 TER	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le II de l’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d’une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l’obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant l’objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points de base.
« Les catégories d’emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit un article visant à sécuriser la dette toxique qui pèse encore sur certains hôpitaux, en facilitant les conditions de renégociation de ces prêts très risqués, et éviter ainsi une dégradation de leur situation financière.
Près d’une centaine d’hôpitaux sont concernés, des établissements de toutes les tailles et répartis sur l’ensemble du territoire. La dette toxique de ces hôpitaux représente au global près de 450M€, soit plusieurs millions d’euros par établissement concerné.
Il s’agit d’une disposition identique à celle prévue pour les collectivités locales dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016.