Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°315
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 94 à 97.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté deux amendements visant à modifier les critères de fixation de prix des dispositifs médicaux.
Au regard de la dépense de la liste des produits et prestations (LPP) particulièrement dynamique, de 5 % par an en moyenne, et de la modification récente des critères de fixation de prix, il est préférable de conserver les critères de prix actuels. Il s’agit en effet de pouvoir conserver des moyens d’action pour mieux encadrer l’évolution de cette dépense dont la dynamique doit être maîtrisée.