Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 QUATER	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement de l’assiette de la taxe « Prémix ».
L’objet de la disposition qu’il est proposé de supprimer est d’assujettir à cette taxe les vins aromatisés, car ils sont susceptibles de permettre une alcoolisation rapide des populations les plus jeunes.
Or, l’article élargit l’assiette de la taxe actuelle bien au-delà de cette cible : d’autres boissons alcoolisées, comme les vins, les vins mousseux ou les cidres y seraient désormais assujetties, quand bien même elles ne seraient pas aromatisées. Ces boissons seraient alors soumises au niveau de prélèvement très dissuasif de la taxe : par exemple, un litre de cidre doux titrant seulement 3° verrait son prix augmenter d’environ 3 €. Un litre de vin, aromatisé ou non, titrant 10° d’alcool supporterait un prélèvement fiscal de 11 €
Par ailleurs, la taxe « Prémix » dans sa conception actuelle pose certaines difficultés qui rendent l’élargissement de son assiette délicat. Ainsi, les boissons ayant un titrage supérieur à 12° ne sont pas assujetties à la taxe, ce qui rendrait possible des stratégies de contournement pour les industriels, tout particulièrement pour des vins aromatisés dont le degré d’alcool est proche de ce seuil.
La rédaction de cet article, la conception même de la taxe, l’ampleur de la taxation ne permettent pas d’envisager le maintien de cet article et nécessiterait en tout état de cause une étude préalable approfondie de son impact.