Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33 BIS	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 33 bis introduit par le Sénat et qui vise à lever l’interdiction faite à tous les auxiliaires médicaux d’accroître leur activité rémunérée lorsqu’ils accueillent des étudiants en stage.
La disposition dont il est proposé le rétablissement fait probablement l’objet d’une interprétation erronée.
Elle n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire la possibilité de faire un stage en exercice libéral. Les textes qui encadrent la formation des auxiliaires médicaux, y compris pour les orthoptistes, encouragent de plus en plus la diversification de l’offre de stage afin de répondre aux besoins de santé et à l’évolution des modes d’exercice des futurs professionnels de santé.
En revanche, elle ne permet pas de facturer des actes qui seraient réalisés par le stagiaire dans le cadre d’une activité autonome et sans supervision directe du maître de stage, de façon à conserver la vocation pédagogique de ces stages. Le maintien de cette règle apparaît logique.