ART. 8	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 8
À l’alinéa 35, après le mot :
« Réunion »,
insérer les mots :
« , à Saint-Barthélemy ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une grande confusion déplorée tant par le président et la rapporteur général de la commission des affaires sociales que par le ministre de l’Action et des comptes publics, le Sénat a adopté une longue série d’amendements revenant de manière substantielle sur les modifications apportées par le projet de loi – peu modifié à l’Assemblée – au régime spécifique d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs ultramarins.
Le rapporteur général souhaite que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale rétablisse, sur ce sujet, la rédaction retenue en première lecture.
Cet amendement est le premier d’une assez longue série procédant à ce rétablissement. Compte tenu de l’enchevêtrement légistique des différentes modifications apportées par le Sénat, et de la difficulté subséquente à présenter chaque amendement de rétablissement, le premier de ces amendements est l’occasion d’exposer l’ensemble des modifications sur lesquelles il convient de revenir :
– maintien pure et simple de la législation actuelle pour la Guyane, ce qui est désormais dépourvu de tout sens puisque les barèmes d’exonération sont variables selon que l’employeur bénéficie ou non du CICE… supprimé à compter du 1er janvier 2019 ;
– barème spécifique d’exonération pour Saint-Barthélemy, plus favorable qu’ailleurs ;
– maintien du bénéfice de la future exonération spécifique au profit des particuliers employeurs, exclus dans le projet de loi initial, non modifié sur ce point par l’Assemblée nationale ;
– extension au nautisme la liste des secteurs bénéficiaires de la future exonération ;
– extension aux services aéroportuaires ;
– élargissement de la liste des secteurs éligibles aux activités de comptabilité, de conseil, d’ingénierie et d’études techniques à destination des entreprises (secteur aujourd’hui éligible mais exclu à l’avenir en application du projet de loi, non modifié sur ce point par l’Assemblée nationale) ;
– élargissement des activités de transport aérien éligibles, aux liaisons « avec les pays [des] environnements régionaux respectifs » des départements et collectivités concernés (soit une extension par rapport au droit existant) ;
– inclusion dans l’assiette de l’exonération des personnels concourant aux dessertes aériennes éligibles, et plus seulement, comme en l’état du droit, ceux y concourant « exclusivement ».