Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’exonération spécifique sur les contrats d’apprentissage dans le secteur privé bénéficiait également à des employeurs publics dans le secteur industriel et commercial, notamment certains employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux.
Or, ces entreprises ne peuvent aujourd’hui pas bénéficier ni des allègements généraux, ni du dispositif spécifique maintenu pour le secteur public, et ces employeurs ne bénéficieraient plus, sauf à prévoir une mesure spécifique, d’aucune exonération pour l’emploi d’apprentis.
Afin de conserver les possibilités d’embauche pour les apprentis dans ces entreprises, il convient donc de leur donner la possibilité, pour ces apprentis, de disposer du même dispositif d’exonération que les autres employeurs.