Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°326
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Le V de l’article L. 313‑12 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. » ;
« b) À la quatrième phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de l’examen du projet au Sénat, un amendement ayant pour but d’étendre le pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs des EHPAD a été adopté. L’objet de cet amendement est d’apporter des précisions quant aux modalités de cette extension.
Le médecin-coordonnateur dispose déjà d’un droit de prescription dans des situations limitatives (situations d’urgence ou de risques vitaux et en cas de survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins).
La mesure prévoit que ce droit de prescription s’exerce en articulation avec le médecin traitant et que les conditions d’exercice de ce droit sont définies par décret. Une concertation sera conduite avec l’ensemble des acteurs pour déterminer comment cette nouvelle compétence peut être exercée au bénéfice des résidents des EHPAD.