ART. 8	N°327 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°327 (Rect)
présenté par
M. Véran
à l’amendement n°44 de Véran Olivier
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« b) Le VII est ainsi modifié :
« - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ;
« - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision