Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°328
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 élargit les dérogations possibles dans le cadre expérimental mis en place par l’article 51 de la LFSS.
La rédaction proposée initialement prévoyait que des expérimentations pourraient également à ce titre porter sur le dispositif de régulation du nombre de véhicules de transports sanitaires.
Le Gouvernement entend favoriser une application concertée des règles relatives à l’organisation et au financement des transports sanitaires, ce qui suppose une stabilité du cadre normatif. En conséquence, il supprime cette possibilité d’expérimentation.