ART. 8	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 8
Après le mot :
« loisirs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (exclure de la liste des secteurs éligibles le nautisme, les services aéroportuaires et les activités de comptabilité-conseil)