ART. 8	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
à l’amendement n°44 de Véran Olivier
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat, dans sa grande sagesse a rétabli l’exonération de cotisations pour les TO-DE, néanmoins un amendement du rapporteur Olivier VERAN adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture vise à revenir sur cette décision salutaire du Sénat.
Le groupe socialiste souhaite souligner que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté avec la suppression de l’exonération TO-DE.
Le Gouvernement, a proposé en première lecture la mise en place d’un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi). Mais cette solution ne va pas assez loin.
En effet, le projet du Gouvernement prévoit une exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu’à 1,15 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, au titre des années 2019 et 1,10 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC pour 2020.
En 2021, ce dispositif transitoire d’exonérations sera abrogé définitivement ce qui semble particulièrement dangereux pour la filière des pépiniéristes, des arboriculteurs, des viticulteurs, etc.
Le présent sous-amendement étend cette exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu’à 1,25 SMIC, afin d’apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable pour assurer la vitalité de l’emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l’agriculture française.
Par ailleurs, notre amendement présente l’avantage de pérenniser ce dispositif.