Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 22	N°346 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°346 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
 
	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Maladie
	217,3
	218,0
	-0,7
	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	14,7
	13,5
	1,2
	
Vieillesse
	241,4
	241,2
	0,2
	
Famille
	51,4
	50,3
	1,1
	
Toutes branches (hors transferts entre branches)
	510,9
	509,2
	1,8
	
Fonds de solidarité vieillesse
	16,5
	18,4
	-2,0
	
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
	509,4
	509,6
	-0,2

 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C :
« 
(En milliards d’euros)
 
	Maladie
	Vieillesse
	Famille
	Accidents du travail
maladies professionnelles
	Régimes de base
	Fonds de solidarité vieillesse
	Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse
	
Cotisations effectives
	74,1
	141,1
	30,6
	14,0
	258,0
	0,0
	258,0
	
Cotisations prises en charge par l’État
	2,8
	2,6
	0,7
	0,1
	6,2
	0,0
	6,2
	
Cotisations fictives d’employeur
	0,5
	40,9
	0,0
	0,3
	41,7
	0,0
	41,7
	
Contribution sociale généralisée
	73,1
	0,0
	12,0
	0,0
	84,7
	16,8
	101,5
	
Impôts, taxes et autres contributions sociales
	60,6
	20,7
	7,7
	0,0
	89,0
	0,0
	89,0
	
Charges liées au non recouvrement
	-1,3
	-1,1
	-0,5
	-0,2
	-3,2
	-0,3
	-3,5
	
Transferts
	2,9
	36,6
	0,2
	0,1
	28,1
	0,0
	10,1
	
Produits financiers
	0,0
	0,1
	0,0
	0,0
	0,1
	0,0
	0,1
	
Autres produits
	4,6
	0,5
	0,8
	0,5
	6,4
	0,0
	6,4
	
Recettes
	217,3
	241,4
	51,4
	14,7
	510,9
	16,5
	509,4
	
 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du second alinéa du III de la même annexe :
(En milliards d’euros)

	Fonds de solidarité vieillesse
	
Cotisations effectives
	0,0
	
Cotisations prises en charge par l’État
	0,0
	
Cotisations fictives d’employeur
	0,0
	
Contribution sociale généralisée
	16,8
	
Impôts, taxes et autres contributions sociales
	0,0
	
Charges liées au non recouvrement
	-0,3
	
Transferts
	0,0
	
Produits financiers
	0,0
	
Autres produits
	0,0
	
Recettes
	16,5
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte, par coordination, dans les tableaux d’équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire.
La fraction de CSG affectée à l’Unedic est majorée de 0,02 point afin de tenir compte de prévisions actualisées de ses pertes de recettes découlant de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage en 2019 (194 M€). Ces pertes sont réparties à hauteur du poids de chaque affectataire hors CADES dans la répartition du produit de la CSG (amendement n°344 du Gouvernement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale).
L’exonération de CSG et CRDS des revenus du capital des personnes affiliée à un autre système de sécurité sociale de l’espace économique européen (180 M€). Les pertes sont laissées à la charge de chaque affectataire de ces recettes (amendement n° 1487 en première lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale, repris à l’amendement n° 344 du Gouvernement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale).
La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est réduite pour tenir compte des votes intervenus en lois de finances et de financement de la sécurité sociale (amendement n° I-903 en première lecture du PLF au Sénat)
Par ailleurs, les soldes tiennent compte d’une perte de 10 M€ découlant de la hausse de l’abattement sur la cotisation subsidiaire maladie, voté en première lecture, ainsi que de l’extension du congé paternité pour 25 M€, et enfin, de la rationalisation par voie réglementaire de niches sociales pour une économie de 30 M€.