ART. 8	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Dassault, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Straumann, M. Bony, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay et M. Sermier
à l’amendement n°44 de Véran Olivier
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du mot :
« mensuelle »
le mot :
« horaire ».
II. – En conséquence, procéder, deux fois, à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d’exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles (TODE), l’amendement de M. Véran, rapporteur de la Commission des affaires sociales, propose de réintégrer une mesure d’atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l’allègement général de charges à 1,15 fois le SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 fois le SMIC au 1er janvier 2020.
De plus, ce barème dégressif prend en compte la rémunération mensuelle, ce qui inclut notamment dans le calcul de la rémunération les heures supplémentaires. Or, le travail saisonnier à faible valeur ajoutée et donc à faibles marges nécessite le recours aux heures supplémentaires pour être correctement mené, ce qui relève le salaire mensuel total au-delà de ce seuil.
C’est pourquoi ce sous-amendement propose de considérer le salaire horaire, en lieu et place du salaire mensuel, pour que les heures supplémentaires en-deçà du seuil ne puissent pas pénaliser le dispositif d’exonération.