ART. 8	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Véran
à l’amendement n°44 de Véran Olivier
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de pérenniser, au-delà de 2020, le dispositif transitoire spécifique adopté en première lecture.
L’exonération « TO-DE » restera donc totale pour les rémunérations jusqu’à 1,1 SMIC, au lieu d’être abrogée à compter de 2021.