ART. 8	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 8
Après le mot :
« Guadeloupe, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins